Délégations d'attributions et de fonctions dans les communes (4/4)

Délégations de signatures aux fonctionnaires territoriaux.
En application de l'article L.2122-19, le maire peut également donner, dans les mêmes conditions, délégation de signature aux agents occupant les emplois fonctionnels.
En tout état de cause, en vertu des principes applicables à toute délégation, elle ne peut avoir un caractère général et doit porter sur une partie des compétences de l'autorité délégante.
Bien entendu, il n’y a aucun caractère obligatoire, la délégation de signatures repose essentiellement sur la confiance.

Délégations d'attributions et de fonctions dans les communes (3/4)

Délégations de fonctions aux adjoints et éventuellement aux conseillers municipaux.
L'article L.2122-18 permet au maire de déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions aux adjoints, et en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, à des membres du conseil municipal. Le champ de la délégation doit être précisé et limité par l'arrêté du maire. Enfin, pour assurer la sécurité des rapports juridiques, le maire doit, s'il donne délégation de fonction pour une même matière à deux élus, préciser l'ordre de priorité des intéressés, le second ne pouvant agir qu'en cas d'absence ou d'empêchement du premier.

Délégations d'attributions et de fonctions dans les communes (2/4)

Délégations d'attributions du conseil municipal au maire.
Le conseil municipal a la possibilité de déléguer directement au maire un certain nombre d'attributions limitativement énumérées à l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Dans le cadre de ces délégations, les décisions ponctuelles relèvent de la compétence du maire qui doit les signer personnellement, à charge pour lui d'en rendre compte au conseil municipal, en application de l'article L.2122-23. Ce n'est que dans le cas où la délibération du conseil municipal relative à ces délégations d'attributions l'y autoriserait, que le maire pourrait les subdéléguer à un adjoint, en application de l'article L.2122-18.
Le conseil municipal ne peut se borner à procéder à un renvoi général aux matières énumérées par l'article L.2122-22, s'il désire confier au maire l'ensemble de ces matières. Il doit, en effet, conformément aux dispositions de cet article fixer les limites des délégations données au maire.
Il convient de remarquer que les délégations visées à l'article L.2122-22 portent sur des compétences de l'assemblée délibérante : le maire prend des décisions équivalentes juridiquement à des délibérations. Ses décisions, en ce qui concerne leur publicité, sont soumises au même régime que les délibérations portant sur les mêmes objets : affichage et insertion dans le recueil des actes administratifs, si elle ont un caractère réglementaire ; transcription dans le registre des délibérations, et non dans celui des arrêtés du maire.

Délégations d'attributions et de fonctions dans les communes (1/4)

La fin du mandat du conseil municipal rend caduques toutes les délégations accordées antérieurement, aussi bien par le conseil municipal au maire sortant que par celui-ci, même s'il est reconduit dans ses fonctions, à ses adjoints et aux fonctionnaires.
Le conseil municipal nouvellement élu doit donc prendre, s'il l'estime nécessaire, une délibération conférant des délégations d'attributions au maire. De même, le maire, à la suite de son élection, doit prendre des arrêtés pour donner, s'il le souhaite, des délégations de fonctions et de signature.
Les délégations ne peuvent être que partielles et viser expressément et limitativement les matières déléguées. Enfin, l'acte conférant une délégation, quelle qu'elle soit, est de nature réglementaire et doit faire l'objet, à ce titre, d'une publication régulière (et non pas d'une simple notification au délégataire).

Bizarre, bizarre,...

Le 5 octobre, convocation du conseil municipal de Vielverge pour le 10 octobre avec, à l’ordre du jour, 12 sujets soumis à délibération, plus des questions diverses.
Le compte-rendu affiché ne comportait que 10 points traités..., deux points : le nettoyage du terrain de La Chaux ainsi que le SICECO n’étaient pas évoqués.
On pouvait aussi constater qu’un sujet concernant la vente d’un terrain sur l’ordre du jour, devenait l’achat d’un terrain dans le compte-rendu et que l’extension de régie pour la bibliothèque devenait extension de régie pour les photocopies...
Le 26 octobre, nouvelle convocation du conseil municipal pour le 31 octobre à 17h30 (voir ma réaction du 8 octobre) et bizarrement avec le même ordre du jour que pour le conseil du 10...
La raison ? on ne la connaît pas, les conseillers municipaux actuels ne sont pas informés, enfin sûrement pas tous.
Pour qu’un conseil municipal délibère sur les mêmes points c’est que la Préfecture a dû rejeter ces délibérations pour irrégularité. Outre les différences entre ordre du jour et compte-rendu, il s’agit peut-être du fait qu’un conseiller ne venant jamais donne toujours sa procuration à Monsieur le Maire or l’article L2121-20 du CGCT prévoit que le pouvoir «sauf cas de maladie dûment constatée, ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives» et non pour tous conseils présents ou à venir...

Réflexion (5)

Une liste, deux listes, trois listes....

C’est une question que l’on me pose presque tous les jours, et à chaque fois je réponds la même chose : je n’en sais rien. Bien sûr, des bruits courent dans le village, Monsieur P. serait en train d’en constituer une, Monsieur V. aussi, il y aurait aussi Monsieur R. qui se présenterait tout seul, et les sortants... à chaque élection les bruits vont bon train.
Pour l’instant je n’ai qu’une certitude, la liste ENSEMBLE pour VIELVERGE existe, la preuve, ce blog. Nous continuons à nous préparer, à définir en détail notre projet pour Vielverge.
Si d’autres listes existent, ça ne pourra qu’être motivant, les vielvergeois pourront choisir entre les différents projets, nous nous sommes prêts à débattre sur l’avenir du village et à défendre nos idées.

Les chiffres de 1999... (Article paru dans Maire-Info – Édition du 24 octobre 2007)

Pour les municipales de 2008, les chiffres de la population légale du recensement de 1999 seront la référence
Les élections municipales de mars 2008 prendront comme référence les chiffres de la population légale du dernier recensement exhaustif de 1999, et non des recensements annuels mis en place par une loi de 2002, a indiqué l'INSEE mardi lors d'une conférence de presse.
Avant la loi de février 2002, qui a modifié profondément le système de comptage de la population française, un recensement exhaustif avait lieu tous les huit ou neuf ans, les trois derniers étant ceux de 1999, 1990 et 1982.
Depuis janvier 2004, une enquête de recensement par échantillons est effectuée annuellement, «qui n'a aucune valeur juridique», précise l'INSEE.
Au bout de cinq enquêtes successives, c'est-à-dire fin 2008, l'Insee publiera au Journal officiel les chiffres des populations légales de toutes les circonscriptions administratives et collectivités territoriales, qui seront ensuite actualisés chaque année, au 1er janvier.
Ce sera trop tard pour les prochaines élections municipales, qui s'appuieront sur le recensement de 1999, a indiqué l'INSEE.
Quelle année de référence prendre pour le recensement officiel qui sera publié fin 2008, puisque les enquêtes de recensement sont étalées sur cinq ans, prenant en compte chaque fois des communes ou des échantillons différents de population? Pour des raisons d'égalité entre communes, les statisticiens de l'INSEE ont choisi la même année de référence pour tout le monde, en l'occurrence l'année médiane, 2006.
Les données de la population légale servent de référence à environ 350 articles de codes divers, précise l'Insee, pour les élections, mais aussi pour les dotations budgétaires par exemple.

La liste (5/11)

Arnault MERLE

41 ans
Marié – deux enfants
Notaire
A Vielverge depuis cette année

Membre élu à la chambre des Notaires de la Côte d’Or
Président de la Conférence des jeunes notaires
Chargé de cours à l’Université de Bourgogne
Chargé de cours à l’institut des métiers du Notariat
Membre de l’association des amis de l’Eldo
Membre de la Société des Anciens et des Amis de la Gendarmerie

Pourquoi rejoindre la liste ENSEMBLE pour VIELVERGE :
Notaire du canton installé à PONTAILLER SUR SAONE depuis quelques années, j’ai appris à découvrir, connaître et apprécier les habitants du secteur, notamment une partie des résidants de Vielverge.
Ayant eu à travailler auparavant dans des villes de plus grande importance et ayant par nature le goût du dialogue et de la médiation, la configuration rurale de notre canton me convient parfaitement. On peut y trouver plus de solidarité et d’humanité que dans la plupart des grandes villes.
Les problèmes spécifiques sont pourtant là.
Dans un monde où la Loi évolue de plus en plus vite et nouvel arrivant sur la commune, c’est bien naturellement que je me propose d’apporter mes connaissances juridiques à la future équipe municipale et donc à tous les habitants de notre village.
Au-delà de la déclaration d’intention, il me semble important à l’heure où se profilent des choix stratégiques et des investissements importants pour notre communauté d’ancrer plus profondément encore la commune au sein de l’agglomération ainsi que de restaurer un nécessaire dialogue entre tous.

L’assainissement (12)

Réussir son assainissement, c’est :
Ø       disposer d’une vision globale et à long terme de l’assainissement de sa commune, au travers du schéma directeur d’assainissement,
Ø       faire coïncider les politiques d’urbanisme et d’assainissement, en effectuant un zonage du territoire en fonction du type d’assainissement envisagé (collectif ou autonome),
Ø       au moment de la réalisation des projets, apporter beaucoup de soin aux études préalables et attribuer autant d’importance à la qualité des offres qu’à leur prix,
Ø       assurer la gestion rigoureuse de l’ensemble du système d’assainissement dans l’optique de son efficacité globale : notamment, veiller au contrôle des branchements de tous les particuliers, s’assurer de la présence constante de l’exploitant sur le terrain, définir précisément les conditions d’évacuation des boues de la station ; en cas de délégation de service public, ces points doivent être clairement évoqués dans le contrat ; en cas de régie, la collectivité doit se donner les moyens nécessaires,
Ø       assurer l’équilibre financier du service, et prévoir de rendre compte annuellement de la gestion de ce service à ses administrés.

L’assainissement (11)

Une responsabilité de gestion.
Le maire et son conseil municipal choisissent le mode de gestion le plus approprié pour les services de l'eau potable et de l'assainissement dans leur commune. Quel que soit le mode de gestion retenu, ils sont responsables de la qualité et du coût de chacun des services, de leur bon fonctionnement et donc également des techniques utilisées.

Le maire doit approuver toute modification du prix de l’eau. Il est le principal intéressé en cas d’un litige qui surviendrait à ce sujet avec les consommateurs. Les informations que le maire doit fournir aux usagers ont été étendues avec la loi sur le renforcement de la protection de l’environnement.

Toutes ces responsabilités peuvent être déléguées à un syndicat intercommunal, un district, une communauté urbaine ou un syndicat mixte, mais ceci ne dégage pas le maire des responsabilités qui lui incombent.