Le droit de vote est-il un devoir ?

Le droit de vote, en France, est un droit et n’est pas, juridiquement, une obligation.
La question d’une éventuelle obligation du vote a souvent été débattue. Elle existe d’ailleurs dans certains pays, tels que la Belgique, la Suisse ou la Grèce. Néanmoins , elle n’a jamais été envisagée sérieusement en France. En revanche, le droit de vote est moralement un devoir pour les citoyens, comme le rappelle l’inscription figurant sur les cartes électorales : " Voter est un droit, c’est aussi un devoir civique ".
Le vote n’est pas juridiquement une obligation d’abord par principe
Si le vote est un droit, on peut, comme tout autre droit (ex : liberté de réunion ou d’association), ne pas l’exercer. Il pourrait sembler paradoxal de transformer un droit aussi essentiel en contrainte.
Ce n’est pas juridiquement une obligation aussi pour une question de pratique politique. En effet, obliger les citoyens à voter pose au moins deux problèmes :
ü       vérifier que cette règle sera suivie. En clair, il faudrait mettre en œuvre une sanction pénale efficace, à savoir une amende sévère. Faute de quoi l’obligation posée pourrait demeurer lettre morte ;
ü       forcer les citoyens à utiliser leur droit de vote peut avoir des effets déstabilisateurs sur les résultats : augmentation des votes blancs, nuls ou extrémistes, qui pourraient symboliser l’opposition des citoyens à une telle procédure.

Que signifie "nul n’est censé ignorer la loi" ?

Ce célèbre adage ne signifie pas que tout citoyen est censé connaître l’ensemble des textes législatifs et réglementaires (décrets, circulaires…) existant dans l’ordre juridique français. Avec 8 000 lois et plus de 110 000 décrets en vigueur, le plus studieux des juristes ne relèverait pas un tel défi...
Cet adage représente en fait une fiction juridique, c’est-à-dire un principe dont on sait la réalisation impossible, mais qui est nécessaire au fonctionnement de l’ordre juridique. Ici, la fiction est évidente : personne ne peut connaître l’ensemble des lois. Mais dans le même temps, cette fiction est éminemment nécessaire. En effet, si elle n’existait pas, il suffirait à toute personne poursuivie sur le fondement d’une loi d’invoquer (et même de prouver) son ignorance du texte en cause pour échapper à toute sanction. On comprend que les règles perdraient toute efficacité devant la facilité avec laquelle on pourrait se soustraire à leur application.
Toutefois, aujourd’hui, cet adage est fréquemment évoqué pour regretter l’absence de sécurité juridique à laquelle sont confrontés les citoyens. Les causes en sont multiples : existence de règles posées par la jurisprudence (qui est d’un accès difficile et dont la lecture n’est pas évidente pour un non initié), multiplication des normes aussi bien au niveau national qu’au niveau communautaire, rédaction déficiente des textes normatifs…
Le Conseil constitutionnel, conscient de ce problème, a dans une décision de 1999 créé un nouvel objectif de valeur constitutionnelle : l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi.

Pourquoi les citoyens doivent-ils respecter les lois ?

Si les citoyens doivent respecter les lois, c’est essentiellement pour deux raisons.
Tout d’abord, les citoyens sont, au moins indirectement, les auteurs des lois. En effet, l’article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 précise que la Souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants (ex : les parlementaires) et par la voie du référendum.
Par ces deux modes d’expression (élection de leurs représentants, vote d’une loi directement par procédure référendaire), les électeurs sont à l’origine des lois en vigueur en France. Dans ces conditions, ils sont moralement contraints de les respecter dans leur vie quotidienne, qu’il s’agisse de textes ayant trait à leur vie privée ou de textes relatifs à leur vie professionnelle. L’auteur, même indirect, d’une loi, ne peut se dispenser de son application.
Ensuite, les citoyens sont obligés de respecter les lois afin de permettre une vie en société organisée et d’éviter le développement de la loi "du plus fort". On serait alors dans une situation proche d’une véritable anarchie, chacun agissant selon son bon plaisir, sans souci de la règle commune. L’obligation pour tous les citoyens de respecter les lois est la meilleure assurance que la liberté, les droits et la sécurité de chacun d’eux soient garantis de manière effective.
Il faut enfin rappeler que le non respect des lois constitue toujours une faute qui, le cas échéant, peut conduire à de lourdes sanctions pénales.

Habitat : le 1er octobre, mise en place du nouveau permis de construire

 (Article paru dans La Lettre de service-public.fr le 27/09/07)

A compter du 1er octobre, la réforme simplifiant les formalités liées au permis de construire entre en vigueur. Cette réforme fait suite à une ordonnance publiée au Journal officiel du 9 décembre 2005.

A partir de cette date, 3 types de permis sont proposés : le permis de construire, le permis d’aménager et le permis de démolir. La déclaration préalable remplace notamment la déclaration de travaux et la déclaration de clôture. L’administration se donne 1 mois pour traiter les dossiers de déclarations préalables et 2 mois pour les permis de construire des maisons individuelles et les permis de démolir. En l’absence de réponse de l’administration dans les délais, le permis est accordé tacitement. Les nouveaux formulaires disponibles sur Internet sont remplissables en ligne. Les demandes de permis de construire et les déclarations préalables de travaux sont à déposer ensuite en mairie, soit directement au secrétariat soit par courrier avec accusé réception. Une liste des pièces devant accompagner les dossiers est fournie avec les nouveaux formulaires. L’administration a l’obligation de réclamer toutes les pièces manquantes en une seule fois avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier.
En cas de refus du permis de construire, il est possible de modifier son projet et de déposer une nouvelle demande ou d’engager un recours contre la décision de l’administration.


Liens contextuels

• Ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables
  L’essentiel de la réforme
• Ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables
  Les formulaires en ligne
• Ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables
  Les textes en vigueur

Pourquoi les citoyens doivent-ils respecter la liberté des autres ?

La première raison de cette obligation réside dans son affirmation solennelle par un texte de valeur constitutionnelle. L’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 dispose en effet : "La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits".
Mais, cette obligation s’explique plus simplement encore par un argument logique. En effet, une liberté sans bornes ne peut aboutir qu’à l’anarchie et à la loi du plus fort. Si la liberté de chacun est sans limite, une personne ne tardera pas, au nom de sa propre liberté, à empiéter sur la liberté des autres. Pour chaque liberté fondamentale, le législateur précise quelles en sont les limites, de manière à ménager les droits des autres citoyens.
La liberté d’expression peut constituer un exemple à cette explication. Chacun, en démocratie, est bien évidemment libre d’exprimer sa pensée. Néanmoins, si son expression prend, par exemple, la forme de propos à caractère diffamatoire et raciste, la liberté de l’auteur de ces insultes trouve sa limite dans le respect de la dignité d’autrui et le droit pénal vient sanctionner ces excès.
La loi du 30 décembre 2004 a d’ailleurs créé une nouvelle autorité administrative indépendante, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE). Officiellement installée par le président de la République le 23 juin 2005, elle est compétente pour traiter de toutes les discriminations interdites par la loi française ou un engagement international auquel la France est liée. Toute personne qui s’estime victime de discrimination pourra la saisir, la HALDE pouvant également se saisir d’office.

Quels sont les devoirs d’un citoyen envers les autres ?

Les devoirs d’un citoyen envers les autres sont de deux natures, juridique et morale.
Chaque citoyen doit d’abord respecter les droits des autres, qui sont identiques aux siens. En effet, la Déclaration des droits de 1789 établit que "l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits" (art. 4). Ainsi, un citoyen a droit au respect de sa vie privée et doit scrupuleusement respecter celle des autres. De même, il ne doit pas empêcher quelqu’un de s’exprimer librement au nom de la supériorité supposée de ses propres idées. Il doit respecter la liberté des autres, témoigner et leur porter assistance.
Mais les devoirs des citoyens les uns envers les autres ne se limitent pas à des obligations juridiques et doivent être complétés par une dimension morale.
En effet, il doit "vivre en citoyen" en faisant preuve de civisme et de civilité. L’attitude des citoyens les uns envers les autres est primordiale pour rendre supportable la vie en société. La politesse, le respect, la capacité à venir en aide à une personne en difficulté sont des éléments capitaux pour une citoyenneté vécue au quotidien. Les manquements à ces règles élémentaires de vie en commun affaiblissent la notion de citoyenneté. La loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 (dite loi Sarkozy) a d’ailleurs créé de nouveaux délits et de nouvelles sanctions notamment concernant les menaces, le hooliganisme et l’homophobie.

Citoyen en étant pompier volontaire

Les pompiers volontaires constituent 85 % des sapeurs-pompiers (195 197 personnes en 2005) et 54 % d’entre eux ont moins de 35 ans. Pourtant, il s’agit d’une tâche très difficile, qui demande une formation sérieuse et qui expose à des risques non négligeables.
Pour être sapeur-pompier volontaire, il faut être âgé de 16 à 55 ans, remplir les conditions d’aptitude médicale et physique nécessaires, jouir de ses droits civiques, être en situation régulière par rapport au service national et avoir une autorisation parentale pour les moins de 18 ans. Les pompiers volontaires sont engagés pour cinq ans. Leur engagement est renouvelé par tacite reconduction, mais est subordonné à la vérification périodique des conditions d’aptitude physique et médicale.
Le pompier volontaire doit pouvoir concilier son engagement bénévole avec son activité principale. Ainsi, la loi du 3 mai 1996, portant sur le développement du volontariat dans le corps de sapeurs-pompiers, a reconnu aux sapeurs-pompiers volontaires un droit à la disponibilité. Elle précise que l’employeur est tenu d’autoriser le pompier volontaire à s’absenter lorsque des missions d’urgence doivent être accomplies.
Par ailleurs, la loi accorde une indemnisation aux sapeurs-pompiers volontaires sous la forme de vacations horaires et d’une " prestation retraite ", lorsqu’ils ont accompli au moins vingt ans de service. Toutefois le montant des sommes versées est faible et ne remet ainsi pas en cause le caractère bénévole de cette activité.

Citoyen en étant bénévole

Le bénévolat consiste à s’engager dans une action visant à l’épanouissement des personnes ou à l’amélioration des conditions de vie dans la cité sans en exiger aucune rétribution.
Il s’agit d’une forme ancienne de participation à la vie sociale. Il a souvent été pratiqué dans un cadre religieux. Il était de tradition, au XIX^ème siècle, pour les femmes de milieux aisés, de consacrer une partie de leur temps à réunir des fonds pour les redistribuer aux nécessiteux.
Cet engagement a connu un certain renouveau durant les vingt dernières années. Ce que l’on a appelé la "nouvelle pauvreté" a amené nombre de citoyens à participer financièrement, mais aussi à donner de leur temps en tant que bénévoles. Une association comme les "Restos du cœur" a révélé, d’une part, l’ampleur de l’exclusion dans les années 1980, mais aussi le besoin éprouvé par beaucoup de personnes de s’engager dans des actions concrètes pour lutter contre les effets de la pauvreté.
Mais, il importe également d’évoquer d’autres formes de bénévolat qui se développe : des professionnels mettent gratuitement leurs compétences au service de ceux qui n’ont pas les moyens d’en bénéficier. Ainsi, des associations de professionnels se créent pour venir en aide aux plus démunis. C’est le cas bien connu des médecins soignant bénévolement, soit les exclus des sociétés développées, soit les malades des pays en voie de développement (ex : Médecins sans frontières ou Médecins du monde). De plus en plus de professions sont concernées par une telle démarche. Ainsi, il existe également des associations d’avocats bénévoles qui aident les personnes exclues dans leurs démarches, administratives ou autres.

Citoyen en s’informant

S’informer est pour le citoyen une forme de participation à la vie de la cité. Lire la presse ou les ouvrages portant sur les problèmes de société, les questions politiques et internationales, suivre l’information (grâce à la télévision ou à la radio), rechercher des réponses aux questions qu’il se pose sur Internet, favorisent une participation active du citoyen aux grands débats qui le concernent.
Le droit de s’informer est l’un des principes fondamentaux de toute démocratie. On peut d’ailleurs rappeler que la privation de sources d’information -ainsi que la censure- constitue l’une des armes favorites des régimes non démocratiques. L’affirmation solennelle, dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, des libertés d’opinion et d’expression a été un moment essentiel de ce point de vue en France.
C’est d’ailleurs cette idée fondamentale qui a inspiré la création d’une école laïque et surtout gratuite. Les pères de la Troisième République avaient en vue l’éducation des jeunes gens, afin qu’ils deviennent des citoyens éclairés, sachant lire, écrire, compter, connaissant l’histoire et la géographie de leur pays ainsi que les éléments de base d’une culture scientifique (leçons de choses).
C’est pourquoi l’accès des citoyens à des sources d’information diversifiées demeure un objectif des pouvoirs publics, qu’il s’agisse d’aider les journaux en difficulté ou de favoriser le développement d’Internet, afin qu’un effort d’information puisse être réalisé par toute personne souhaitant participer activement au débat public.

Qu’est-ce qu’un citoyen attend d’un élu ?

Il n’y a bien évidemment pas de liste exhaustive de ce qu’un citoyen peut escompter de ses élus.
Lors de la Révolution française, il y a eu un important débat sur cette question. Certains étaient favorables au système dit du mandat impératif. Dans ce cas, les élus s’engagent, lors de l’élection, sur des questions précises, et si, une fois parvenus au pouvoir, ils n’agissent pas en stricte conformité avec ces engagements, ils peuvent être déchargés de leurs fonctions.
Pour d’autres, qui devaient finalement l’emporter, les parlementaires étaient les élus de la nation tout entière, et ne pouvaient donc être tenus par des engagements pris devant une partie seulement de cette Nation (correspondant aux électeurs de leur circonscription). On retrouve aujourd’hui encore cette tradition dans la constitution du 4 octobre 1958, dont l’article 27 dispose que : "Tout mandat impératif est nul".

Cela ne signifie pas que les citoyens ne peuvent rien attendre de leurs élus. S’agissant des élus nationaux, les citoyens peuvent attendre d’eux qu’ils recherchent l’intérêt général dans leur action quotidienne. Mais, les citoyens considèrent également que les élus nationaux doivent aussi pouvoir être saisis de problèmes plus quotidiens. Ainsi les députés reçoivent un courrier abondant leur demandant d’intervenir, auprès d’organismes de l’État ou relevant des collectivités territoriales, notamment dans les domaines sociaux (logement, emploi, personnes âgées…). Les parlementaires le font volontiers et y consacrent un temps important.

Concernant les élus locaux, leur rôle est bien d’assumer des tâches en relation directe avec la vie quotidienne des citoyens et d’assurer, en même temps, le développement de la collectivité dont ils ont la charge.